JURIDIQUE · CONDITIONS
L’entente entre vous et Owneli, que vous réserviez auprès d’une entreprise ou que vous en exploitiez une.
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Lire la version anglaise
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026S’applique à la plateforme Owneli, à ses applications et aux pages de réservation qu’elle héberge
POUR LES CLIENTS
Votre rendez-vous, le service et son prix sont entre vous et l’entreprise. Ces conditions couvrent le fonctionnement des pages de réservation, des paiements, des cartes-cadeaux et de votre compte client.
Sections 02 à 09
POUR LES ENTREPRISES
Les données de votre entreprise vous restent acquises. Ces conditions couvrent votre compte, les forfaits et les frais, la façon dont nous traitons vos données, l’acceptation des paiements et vos responsabilités envers vos propres clients.
Sections 10 à 19
SECTION 01
Ces conditions constituent l’entente entre vous et Owneli lorsque vous utilisez le site Web, les pages de réservation, le portail client, l’application du personnel ou les applications mobiles d’Owneli.
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») constituent une entente entre vous et Owneli Software Inc. (« Owneli », « nous »). En créant un compte, en réservant par une page que nous hébergeons ou en utilisant autrement la plateforme Owneli, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la plateforme.
La politique de confidentialité explique comment les renseignements personnels sont traités et fait partie des présentes conditions. Une entreprise peut aussi publier ses propres politiques, comme sa politique d’annulation; celles-ci s’appliquent entre vous et cette entreprise.
Utiliser la plateforme ou accepter les présentes conditions ne constitue pas un consentement au suivi analytique ou publicitaire facultatif. Ces choix se font séparément dans Paramètres des cookies et peuvent y être modifiés. Refuser le suivi facultatif n’empêche ni de réserver ni de payer. La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, à /cookies, expliquent le traitement et les choix.
SECTION 02
Owneli fournit la page de réservation. Le rendez-vous, le service et le prix sont entre vous et l’entreprise.
Lorsque vous réservez un rendez-vous, achetez un produit ou adhérez à un abonnement par une page hébergée par Owneli, vous traitez avec l’entreprise nommée sur cette page. C’est l’entreprise, et non Owneli, qui fournit le service, fixe ses prix, ses disponibilités et ses descriptions, décide qui effectue un soin et répond de la qualité et de la sécurité de ce qu’elle fournit. Owneli n’est pas partie à cette entente et ne fournit aucun service de beauté, de bien-être, médical ou autre service à la personne.
SECTION 03
Chaque entreprise fixe sa propre politique de réservation. Vous la voyez avant de réserver, et c’est elle qui s’applique.
Une entreprise peut exiger un acompte, peut vous demander d’enregistrer une carte pour garantir une réservation et peut facturer des frais si vous annulez tardivement ou ne vous présentez pas. Sa politique, y compris les montants et les délais, vous est présentée avant que vous confirmiez, et vous l’acceptez dans le cadre de la réservation. La politique acceptée est consignée avec votre réservation.
SECTION 04
Les paiements par carte sont traités par Stripe. L’entreprise que vous payez est le vendeur.
Les paiements effectués par Owneli sont traités par Stripe, notre fournisseur de paiement, au nom de l’entreprise que vous payez. L’entreprise est le vendeur du service ou du produit, reçoit le paiement et émet votre reçu par Owneli. Les prix sont affichés dans la devise de l’entreprise et incluent ou excluent les taxes selon ce que l’entreprise affiche.
En payant, vous confirmez être autorisé à utiliser le mode de paiement. Les pourboires, lorsqu’ils sont offerts, vont à l’entreprise pour être distribués à son équipe selon ses propres pratiques.
SECTION 05
Ils sont émis par l’entreprise et utilisés auprès de l’entreprise, selon ses conditions et la loi.
Les cartes-cadeaux, abonnements, forfaits et récompenses de fidélité achetés ou gagnés par Owneli sont émis par l’entreprise, et non par Owneli, et ne peuvent être utilisés qu’auprès de cette entreprise. L’entreprise est responsable de les honorer et de respecter les lois sur les cartes-cadeaux et les cartes prépayées qui s’appliquent à elle, y compris toute règle interdisant les dates d’expiration ou les frais d’inactivité.
SECTION 06
Une connexion au portail vous permet de voir vos visites, vos reçus et vos soldes auprès des entreprises qui vous connaissent.
Vous pouvez utiliser de nombreuses pages de réservation sans compte. Si vous créez une connexion au portail client, gardez vos identifiants en sécurité et prévenez-nous si vous pensez que quelqu’un d’autre les a utilisés. Vous devez avoir l’âge de la majorité là où vous vivez, ou avoir la permission d’un parent ou d’un tuteur qui accepte ces conditions pour vous.
Vous pouvez demander la suppression de votre connexion client à tout moment. La supprimer retire la connexion et ses liens; chaque entreprise conserve son propre dossier à votre sujet, comme l’explique la politique de confidentialité.
SECTION 07
Vous recevez des messages de service au sujet de vos réservations, et du marketing seulement avec votre consentement.
En réservant, vous acceptez de recevoir des messages de service au sujet de cette réservation (confirmations, rappels, reçus, formulaires et liens de paiement), ainsi qu’au sujet d’une carte-cadeau qu’on vous offre, par courriel et, lorsque vous donnez un numéro de mobile, par texto. Les messages marketing ne sont envoyés que dans la mesure permise par votre consentement. Répondez STOP (ou ARRET) à tout texto pour cesser de recevoir les textos de cette entreprise, ou HELP (ou AIDE) pour obtenir ses coordonnées; utilisez le lien de désabonnement de tout courriel marketing. La fréquence des messages varie, et les frais de messagerie et de données de votre fournisseur peuvent s’appliquer.
SECTION 08
Un avis doit refléter votre propre expérience honnête. Vous demeurez propriétaire de ce que vous écrivez.
Si une entreprise vous invite à laisser un avis, celui-ci doit décrire votre propre expérience réelle. Ne publiez pas d’avis sur une entreprise que vous n’avez pas visitée, d’avis rédigé en échange d’une récompense que vous ne divulguez pas, ni de contenu illégal, abusif, discriminatoire ou qui révèle les renseignements privés d’une autre personne.
Vous êtes propriétaire de ce que vous écrivez. Vous accordez à Owneli et à l’entreprise une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’héberger, l’afficher et le reproduire sur les pages de l’entreprise et dans la plateforme tant qu’il est publié. Une entreprise peut répondre publiquement. Nous pouvons retirer un contenu qui enfreint ces conditions ou la loi.
SECTION 09
Les règles qui gardent la plateforme sûre pour tous ceux qui l’utilisent.
Qui que vous soyez, vous vous engagez à ne pas :
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles, avec préavis lorsqu’il est sûr et pratique d’en donner un.
SECTION 10
Un compte d’entreprise appartient à l’entreprise. Son propriétaire est responsable de qui l’utilise et comment.
Pour ouvrir un compte d’entreprise, vous devez avoir au moins l’âge de la majorité là où vous vivez et être en mesure de conclure un contrat exécutoire pour l’entreprise. La personne qui ouvre le compte en est le propriétaire jusqu’au transfert de la propriété. Le propriétaire et les administrateurs décident qui rejoint l’équipe et ce que chaque personne peut faire, et l’entreprise est responsable de tout ce qui est fait sous son compte.
SECTION 11
Si votre forfait comporte des frais, vous les payez à l’avance, et ils se renouvellent jusqu’à ce que vous annuliez.
Owneli est offert selon les forfaits et les options décrits lors de votre inscription ou de votre passage à un forfait supérieur. Lorsqu’un forfait ou une option comporte des frais :
Un essai gratuit ou une période d’accès anticipé dure aussi longtemps que nous vous l’indiquons à son début. Nous pouvons le modifier ou y mettre fin avec un préavis raisonnable.
SECTION 12
Vous êtes propriétaire des données de votre entreprise. Nous les conservons et les traitons uniquement pour vous fournir le service.
Tout ce que votre entreprise met dans Owneli, y compris les dossiers clients, les rendez-vous, les formulaires, les dossiers de soins, les photographies, les ventes et les messages, constitue les données de votre entreprise et vous reste acquis. Vous autorisez Owneli à les héberger, les stocker, les copier, les transmettre et les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir, sécuriser et soutenir la plateforme, et comme le décrit la politique de confidentialité. Pour les renseignements personnels de vos clients, vous êtes le responsable du traitement et Owneli est votre sous-traitant ou fournisseur de services, et nous n’agissons que selon les instructions que vous donnez par votre utilisation de la plateforme.
SECTION 13
Owneli vous donne les outils. Les utiliser légalement avec vos propres clients relève de votre responsabilité.
Vous êtes responsable de la façon dont votre entreprise utilise Owneli avec ses clients et son équipe. En particulier, vous vous engagez à :
SECTION 14
Les paiements passent par Stripe. Votre entreprise est le vendeur, paie les frais de carte d’Owneli et répond des remboursements et des rétrofacturations sur ses ventes.
Les services de traitement des paiements pour les entreprises sur Owneli sont fournis par Stripe et sont assujettis à la Stripe Connected Account Agreement, qui comprend les Stripe Terms of Service (ensemble, la Stripe Services Agreement). En acceptant les présentes conditions ou en continuant d’accepter des paiements par Owneli, votre entreprise accepte d’être liée par la Stripe Services Agreement, telle que Stripe peut la modifier à l’occasion. Comme condition à l’activation par Owneli des services de traitement des paiements par Stripe, votre entreprise accepte de fournir à Owneli des renseignements exacts et complets sur l’entreprise et sur les personnes qui la possèdent et la dirigent, et autorise Owneli à partager ces renseignements, ainsi que les renseignements sur les transactions liées à son utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe, avec Stripe.
Lorsqu’un client paie, le paiement est effectué par le compte Stripe d’Owneli au nom de votre entreprise, et votre entreprise est désignée comme vendeur. Les frais d’Owneli sont prélevés à ce moment et le reste est versé immédiatement au compte Stripe de votre entreprise. Stripe le vire ensuite à votre compte bancaire selon le calendrier que vous choisissez dans les Paramètres (quotidien, hebdomadaire ou mensuel), sous réserve des délais de versement de Stripe et de toute retenue ou réserve appliquée par Stripe. Owneli ne détient pas vos fonds et n’est ni une banque, ni un transmetteur de fonds, ni un processeur de paiement.
SECTION 15
Lorsque vous configurez les textos, nous obtenons des numéros de téléphone pour votre entreprise et l’enregistrons auprès des opérateurs de téléphonie. Les textos sont payés à partir de votre crédit de messagerie.
Les textos passent par Twilio, notre fournisseur de messagerie. Lorsque votre entreprise configure les textos, Owneli lui ouvre un compte de messagerie au sein du compte Twilio d’Owneli, obtient un numéro local pour chaque emplacement (et, lorsque vous en demandez un, un numéro sans frais pour le marketing), et enregistre votre entreprise comme l’exigent Twilio et les opérateurs de téléphonie avant qu’ils livrent des textos d’entreprise. Pour l’enregistrer, nous partageons les renseignements que vous donnez dans la configuration des textos avec Twilio et, par Twilio, avec les opérateurs et, pour les textos vers des numéros aux États-Unis, The Campaign Registry : les noms légal et commercial de votre entreprise, son type et son numéro d’enregistrement, son adresse et son site Web, la personne-ressource que vous nommez (son nom, son titre, son adresse courriel et son numéro de téléphone), la façon dont vos clients acceptent de recevoir des textos, et des exemples de messages.
SECTION 16
Des assistants facultatifs qui rédigent et expliquent. Vous vérifiez ce qu’ils produisent avant de vous y fier.
Les fonctions d’IA, comme l’assistant Oryx, sont désactivées jusqu’à ce qu’un administrateur les active. Leur résultat est généré automatiquement et peut être incomplet ou erroné. Vérifiez-le avant de vous y fier, de l’envoyer ou d’agir en conséquence. Les fonctions d’IA ne donnent aucun conseil médical, juridique, fiscal ou financier. Les activer signifie que le contenu avec lequel elles travaillent est envoyé au fournisseur du modèle d’IA, comme le décrit la politique de confidentialité.
SECTION 17
Nous continuons d’améliorer la plateforme, et nous vous prévenons avant de retirer quelque chose sur quoi vous comptez.
Nous nous efforçons de garder la plateforme disponible et de planifier la maintenance pendant les heures creuses, mais elle peut occasionnellement être indisponible. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction qui constitue une partie importante de votre forfait payant, nous vous donnerons un préavis raisonnable et, lorsque le retrait réduit sensiblement ce que vous avez payé, un crédit ou un remboursement au prorata. Les fonctions marquées comme bêta ou en accès anticipé sont fournies telles quelles et peuvent changer ou prendre fin. Le soutien est offert par le centre d’aide et les canaux indiqués dans l’application.
SECTION 18
Vous pouvez partir quand vous le souhaitez. Nous ne suspendons ou ne fermons un compte que pour un motif valable.
Vous pouvez fermer votre compte d’entreprise à tout moment; la fermeture d’une entreprise est examinée afin que les soldes et les dossiers des clients soient traités correctement. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte si des frais restent impayés après préavis, si le compte enfreint ces conditions ou la loi, ou si le maintenir créerait un risque de sécurité, juridique ou de fraude pour Owneli, d’autres entreprises ou des clients. Lorsque c’est sûr et légal, nous donnons d’abord un préavis et une chance de corriger le problème.
Lorsqu’un compte est fermé, l’accès prend fin, et les conditions d’exportation et de suppression des données prévues sous vos données et notre rôle s’appliquent. Les sections de ces conditions qui, par leur nature, doivent survivre, y compris celles sur les frais dus, les données, la responsabilité et les différends, continuent de s’appliquer.
SECTION 19
Si la conduite de votre entreprise entraîne une réclamation contre Owneli, votre entreprise la prend en charge.
Dans la mesure permise par la loi, votre entreprise défendra et indemnisera Owneli contre les réclamations de tiers, ainsi que les pertes et les frais juridiques raisonnables qui en découlent, résultant des services fournis par votre entreprise, des données de votre entreprise, de vos messages aux clients, ou de votre violation de ces conditions ou de la loi. Cela ne s’applique pas aux réclamations causées par la propre violation de ces conditions par Owneli. Cette section s’applique aux entreprises, et non aux clients individuels qui réservent auprès d’une entreprise.
SECTION 20
La plateforme est à nous; votre contenu est à vous.
La plateforme Owneli, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses logos et ses marques de commerce, appartient à Owneli et à ses concédants de licence et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ces conditions vous donnent un droit limité, non exclusif et non transférable de l’utiliser dans la mesure où elles le permettent, et aucun autre droit. Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.
SECTION 21
Certaines fonctions reposent sur d’autres entreprises, selon leurs propres conditions.
Des parties de la plateforme dépendent de services de tiers, tels que Stripe pour les paiements, Twilio pour les textos, des fournisseurs de courriel et de notifications push, des services de cartes et de polices de caractères, et des fournisseurs de modèles d’IA. Ces services sont fournis selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous les choisissons avec soin, mais nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions au-delà de ce que prévoient ces conditions.
SECTION 22
Nous travaillons fort pour garder la plateforme disponible et exacte, mais nous ne pouvons garantir qu’elle le sera toujours.
Nous fournissons la plateforme avec une compétence et un soin raisonnables. Dans la mesure permise par la loi, elle est par ailleurs fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », et nous ne promettons pas qu’elle sera ininterrompue, sans erreur ou adaptée à un usage particulier. Les renseignements qu’une entreprise publie par Owneli, comme les prix, les disponibilités et les descriptions de soins, relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Rien sur la plateforme ne constitue un avis médical.
SECTION 23
Notre responsabilité envers vous est limitée, sauf lorsque la loi dit qu’elle ne peut l’être.
Dans la mesure permise par la loi, Owneli n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou punitives, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d’achalandage, découlant de votre utilisation de la plateforme. Owneli n’est pas responsable des services qu’une entreprise vous fournit, qui relèvent de la responsabilité de cette entreprise.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Owneli envers vous pour l’ensemble des réclamations liées à la plateforme est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous avez payées à Owneli au cours des douze mois précédant la naissance de la réclamation, et cent dollars canadiens. Les sommes que vous avez payées à une entreprise ne sont pas des sommes payées à Owneli.
Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité pour décès ou blessure corporelle causés par la négligence, pour fraude, ou pour une conduite intentionnelle ou gravement négligente, et elles ne réduisent pas vos droits de consommateur lorsque la loi sur la protection du consommateur l’interdit.
SECTION 24
Le droit de l’Ontario régit ces conditions. Parlez-nous d’abord; la plupart des problèmes se règlent ainsi.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si vous avez une préoccupation, communiquez avec nous à legal@owneli.com et nous tenterons de la régler dans les 30 jours. Si nous n’y parvenons pas, l’un ou l’autre de nous peut porter le différend devant les tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto, et nous acceptons tous deux leur compétence.
Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des lois impératives de protection du consommateur là où vous vivez, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de la province ou de l’État où vous vivez lorsque cette loi le permet. Les consommateurs du Québec sont protégés par les lois du Québec et peuvent engager des procédures au Québec. Rien dans ces conditions n’oblige un consommateur à recourir à l’arbitrage ni ne le prive de son droit de participer à une action collective lorsque la loi protège ce droit.
SECTION 25
La date en haut de la page constitue la version. Les changements importants sont annoncés avant de s’appliquer.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que la plateforme et la loi évoluent. Nous publierons la nouvelle version ici avec une nouvelle date. Pour un changement qui vous touche de façon importante, nous donnerons un préavis par courriel ou dans l’application au moins 30 jours avant sa prise d’effet, sauf lorsqu’un changement est exigé plus tôt par la loi ou pour des raisons de sécurité. Si vous n’acceptez pas un changement, vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et fermer votre compte avant sa prise d’effet; continuer d’utiliser la plateforme par la suite signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.
SECTION 26
Les petits caractères qui font fonctionner le reste.
SECTION 27
Où envoyer une question au sujet de ces conditions.
Pour toute question sur ces conditions, écrivez à legal@owneli.com. Pour les questions et demandes relatives à la confidentialité, écrivez à privacy@owneli.com. Pour tout ce qui concerne un rendez-vous, un soin ou un débit, communiquez d’abord avec l’entreprise auprès de laquelle vous avez réservé.
Pour tout ce qui concerne un rendez-vous, un soin ou un débit, communiquez d’abord avec l’entreprise auprès de laquelle vous avez réservé. Pour les conditions elles-mêmes, ou votre compte Owneli, écrivez-nous.